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Protection des droits des enfants et transmission du nom de famille

Hier, j’ai défendu dans l’Hémicycle un amendement dans le cadre du projet de loi portant sur la modernisation de la justice, « Justice du XXIe siècle ». Cet amendement revêt une importance particulière, car il touche au sujet majeur des droits de l’enfant et leur protection. Il s’agit plus concrètement de préciser, d’un point de vue technique, une procédure du code civil dans la transmission du nom de famille.

En effet, dans certaines circonstances, le patronyme de l’enfant peut être changé durant son enfance, sans son consentement, du moins avant ses treize ans. Le nom du second parent vient remplacer le nom choisi à la naissance, porté sur l’acte de naissance. Ainsi, si le second parent peut, en toute légalité, transmettre son patronyme, il est plus compliqué, dans une procédure inverse pour l’enfant, d’adopter le nom du deuxième parent.

Il existe des situations familiales troubles, où la douleur et le chagrin règnent à cause de l’absence d’un parent, le choix d’un nom, l’ignorance d’un passé. Mais au-delà de ces cas, qui demeurent malheureusement nombreux, le code civil et les procédures administratives souffraient de la complexité entourant la reconnaissance d’un patronyme déclaré postérieurement à la naissance.

A l’heure où notre justice subit une profonde modernisation, j’ai voulu porter dans un cadre législatif la nécessité de la protection des droits de l’enfant, qui existe dans des dimensions pratiques et concrètes tout autant que dans les méandres de l’administration. Ainsi, cet amendement pourrait permettre à l’enfant « de prendre le nom d’un parent à l’égard duquel la filiation a été établie postérieurement à la déclaration de naissance ». Il allégerait les procédures et simplifierait les démarches.

Je souhaitais porter à votre connaissance mon initiative législative, et partager avec vous mes impressions sur ce sujet fédérateur.

 

Amendement J21

 

 

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Catégories : À la une, Actualités | par jdc
posté le 07/13/16