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Projet de loi Macron: mes inquiétudes sur la marchandisation du droit français

En amont de l’examen du projet de loi Macron, j’avais attiré l’attention du Ministre de l’Economie sur un risque important qui, à mon sens, était induit dans les dispositions relatives aux professions règlementées. En effet, je craignais que la loi n’induise une tendance à la marchandisation du droit français qui est, par tradition, très éloigné de l’approche anglo-saxonne. Or je suis convaincu que notre conception historique du droit garantit plus étroitement ses missions de service public que la tradition de “common law”.

L’un des éléments qui fonde la qualité de ce service rendu par les professions règlementées repose notamment sur la capacité de ces dernières à sécuriser juridiquement les actes et documents qu’elles produisent. Il semble ainsi difficile d’envisager de modifier la structuration de leur régime statutaire sans affaiblir la fiabilité de leurs interventions. En dehors de la fonctionnarisation de ces professions, ce qui apparaît inenvisageable, aucune solution ne présente la même légitimité que le modèle actuel.

Or la loi Macron amorce une logique de libéralisation, et la marchandisation de cette activité qui en résulterait ouvrirait la voie à une insécurité juridique conséquente et menacerait la protection des plus faibles.

C’est pourquoi j’ai défendu, en vain, des amendements en commission pour revenir sur cette décision. Cohérent avec mes positions, je défendrai ces mêmes amendements en séance, dès la semaine prochaine.

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Catégories : À la une, Actualités | par jdc
posté le 01/22/15