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Le Pôle judiciaire abordé en séance à l’Assemblée Nationale

Avec mon collègue Christian Kert, nous avons respectivement interrogé le gouvernement, mardi matin, lors d’une séance de Questions Orales sans débat, sur le devenir du Pôle Judiciaire d’Aix.

J’ai ainsi demandé au gouvernement de s’engager pour sécuriser le montage juridique et le financement de la construction du Pôle par la municipalité, afin de débuter sans attendre les travaux.

Vous trouverez ci dessous l’intégralité de mon intervention et de celle de Christian Kert, ainsi que la réponse du Ministre du Travail François Rebsamen, au nom de la Ministre de la Justice.

 

 

Questions orales sans débat
Avenir du pôle judiciaire d’Aix-en-provence

Mardi 27 janvier 2015

Denis Baupin, président

Les deux questions suivantes, posées par M. Jean-David Ciot et M. Christian Kert, portent sur le même thème : l’avenir du pôle judiciaire d’Aix-en-Provence.

Les deux députés ayant donné leur accord, ainsi que le Gouvernement, je donnerai successivement la parole à M. Ciot, à M. Kert et à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, qui répondra globalement aux deux questions. Les deux députés pourront ensuite répliquer.

La parole est à M. Jean-David Ciot, pour exposer sa question no 818.

Jean-David Ciot

La ville d’Aix-en-Provence, qui accueille la deuxième cour d’appel et le dix-huitième tribunal de grande instance de France, assume historiquement d’importantes fonctions judiciaires. Elle occupe donc une place centrale au niveau régional comme sur l’ensemble du territoire national. Or les infrastructures immobilières qui accueillent les différentes juridictions sont aujourd’hui considérablement dégradées, insuffisamment sécurisées et surtout très éclatées. Elles ne permettent plus à la justice d’assurer dignement ses missions de service public. Dans le même temps, le nombre de détenus et d’affaires à instruire ne cesse de progresser.

Partageant ce constat, les élus de tous bords ont, dès 2005, soutenu un vaste projet immobilier visant à reloger plusieurs juridictions dans un nouveau bâtiment. Ce projet, qui a été réduit en 2010, en responsabilité, afin d’en diviser le coût par deux, est donc attendu avec beaucoup d’impatience, depuis près d’une décennie, par toute la communauté judiciaire d’Aix-en-Provence.

En mars 2013, interrogée par mes soins, Mme la garde des sceaux avait pris l’engagement écrit, face à l’urgence de la situation, que les travaux démarreraient dès 2014. Malheureusement, à notre plus grand regret, cet engagement a été démenti à l’automne 2014, suite à l’annonce d’arbitrages budgétaires défavorables au projet aixois.

En conséquence, alors que les professionnels de la justice expriment fortement leur désarroi devant la précarité des conditions de travail dans lesquelles ils tentent de rendre la justice, la ville d’Aix-en-Provence étudie la possibilité de financer sans plus tarder les travaux de reconstruction en recourant à un emprunt exceptionnel ultérieurement remboursé par l’État.

Aussi, ma question est la suivante : le ministère peut-il dès à présent s’engager afin d’assurer la sécurisation juridique du montage envisagé par la municipalité et de garantir la réalisation rapide du nouveau tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, et se déclarer favorable au remboursement de l’emprunt a posteriori par l’État ?

Denis Baupin, président

La parole est à M. Christian Kert, pour exposer sa question no 829.

Christian Kert

Mon collègue Jean-David Ciot a bien présenté les enjeux de ces travaux. Permettez-moi d’insister, monsieur le ministre, sur l’éparpillement des structures judiciaires dans la ville d’Aix-en-Provence,…

François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Tout à fait !

Christian Kert

…suite à la démolition partielle de l’ancien TGI. De ce fait, la justice est rendue dans de très, très mauvaises conditions. Il faut que les services de Mme la garde des sceaux en prennent conscience. Il me semble que la Chancellerie ne se rend pas compte que le volume des affaires traitées par la cour d’appel d’Aix-en-Provence est l’un des plus importants de France et que Mme la garde des sceaux n’a pas pris la mesure de la situation critique que connaît la communauté judiciaire de la ville.

Par ailleurs, je voudrais insister sur un point que Jean-David Ciot n’a pas soulevé : alors même qu’il revenait sur le financement des travaux à Aix-en-Provence, le ministère de la justice participait au financement d’autres TGI de moindre importance quantitative – je ne parle bien sûr pas de la qualité de la justice qui y est rendue – comme à Digne, dans les Alpes-de-Haute-Provence, ou encore, exemple des plus symboliques, à Tulle, où personne semble-t-il ne demandait la réouverture d’un TGI mais où, ô miracle, on a trouvé le financement nécessaire à cette opération.

François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

C’est normal qu’il y ait des miracles à Tulle !

Christian Kert

C’est pourquoi Jean-David Ciot et moi, députés d’Aix-en-Provence, demandons que l’arbitrage qui nous a été imposé en cours d’exercice budgétaire soit revu. Mon collègue rappelait que la ville, très sensible à la situation judiciaire du TGI, avait accepté de faire un effort financier pour la réalisation du projet. Il nous paraîtrait inconvenant que le ministère de la justice ne suive pas l’exemple de la ville d’Aix-en-Provence.

Denis Baupin, président

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour répondre à ces deux questions.

François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Monsieur Ciot, monsieur Kert, je vous remercie de vos questions et je vous prie d’excuser l’absence de Mme la garde des sceaux, qui participe actuellement, aux côtés du Président de la République, à une cérémonie en mémoire des déportés au camp d’Auschwitz, dont nous commémorons aujourd’hui le soixante-dixième anniversaire de la libération. La garde des sceaux m’a demandé de vous faire savoir qu’elle ne sous-estime bien évidemment pas la difficulté rencontrée par la communauté judiciaire d’Aix-en-Provence.

Compte tenu des difficultés fonctionnelles des juridictions d’Aix-en-Provence, il avait été décidé en 2005 de construire un nouveau palais de justice. Le site Carnot a été retenu et cette opération a été confiée à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, l’APIJ. Afin de lancer effectivement ce projet, la garde des sceaux l’a fait inscrire dans la programmation budgétaire.

Pour que ce projet aboutisse, la démolition des bâtiments existants et la reconstruction d’un nouvel immeuble sont nécessaires. La réalisation de cette opération immobilière s’élève à 48,7 millions d’euros et nécessite, il est vrai, des « opérations tiroirs » assez classiques, en plusieurs phases, avec le relogement provisoire de certains services. Le tribunal pour enfants et les services civils ont déjà déménagé dans des bâtiments modulaires installés sur le site Pratési en octobre 2009. Quant aux services du parquet, ils ont été relogés en 2013, également dans des bâtiments modulaires, ce qui a permis la démolition des bâtiments de l’ancien tribunal de grande instance.

L’effort d’économie budgétaire engagé par le Gouvernement, auquel le ministère de la justice contribue malgré les opérations que vous avez rappelées, monsieur Kert, et qui n’ont pas la même ampleur que celle d’Aix-en-Provence, a contraint la garde des sceaux à reporter ce projet au prochain budget triennal, afin de lui assurer un financement sécurisé à la hauteur des crédits nécessaires. Le projet lui-même, qui est d’ailleurs, me dit-elle, de grande qualité, n’est nullement remis en cause. Je rappelle que les budgets triennaux sont négociés lors des années paires : dès 2016, vous aurez donc une visibilité sur ce projet qui est, pour la garde des sceaux, une priorité.

En revanche, afin d’améliorer les conditions de travail des personnels et d’accueil des justiciables et de financer un programme d’entretien, la garde des sceaux a décidé de financer dès cette année des mesures conservatoires à hauteur de 400 000 euros.

Enfin, s’agissant de la proposition de financement de la commune d’Aix-en-Provence, la garde des sceaux me demande de vous confirmer que les services de la Chancellerie en examinent attentivement la faisabilité juridique et financière, car une telle opération n’est pas fréquente. En effet, la proposition de la municipalité ne consiste pas en une contribution classique au financement du projet, ce qui en réduirait le coût pour l’État, mais en une avance de fonds remboursable par l’État, avec des intérêts qui renchérissent le coût global du projet. Je ne dis pas que cette proposition n’est pas intéressante, mais je rappelle que, budgétairement, un tel endettement est consolidé dans la dette globale des administrations publiques, dont les collectivités territoriales font partie.

En conclusion, la garde des sceaux tient à vous rassurer quant à l’avenir de ce projet, élaboré en concertation avec les élus locaux. Il faudra trouver les modalités de financement les plus sécurisées pour le réaliser, tout en préservant la volonté de redressement des finances publiques du Gouvernement.

– Denis Baupin, président

La parole est à M. Jean-David Ciot.

– Jean-David Ciot

Je remercie la garde des sceaux de rappeler qu’elle avait pris ces engagements. Il faudra qu’ils soient tenus. L’existence d’un délai était supportable par les personnels tant que l’éparpillement des services était provisoire. Or la réalisation du projet est maintenant reportée à une date extrêmement lointaine.

Pour aller plus vite, la ville d’Aix-en-Provence propose d’avancer les fonds nécessaires, d’autant que la garde des sceaux, dont vous vous êtes fait le porte-parole, monsieur le ministre, a confirmé qu’elle est favorable à ce projet, y compris en 2016. Nous pourrions gagner deux ans, ce qui serait très important pour les personnels. Cela ne ferait qu’avancer la réalisation du projet, qui se fera de toute façon. J’espère donc que les services juridiques de la Chancellerie rendront un avis positif.

– François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Moi aussi !

– Denis Baupin, président

La parole est à M. Christian Kert.

– Christian Kert

Je rejoins les propos de mon collègue. Monsieur le ministre, nous sommes satisfaits d’entendre que Mme la garde des sceaux a bien pris en compte la proposition de la ville. Bien entendu, il convient de vérifier la faisabilité du montage, mais cette opportunité doit être saisie. Tous les professionnels d’Aix-en-Provence appellent notre attention sur les très mauvaises conditions dans lesquelles la justice est actuellement rendue. Il faut que nous joignions tous nos efforts pour trouver une solution la plus rapide possible.

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Catégories : À la une, Actualités | par jdc
posté le 01/28/15