JDC Commission

Projet de loi Macron: mes inquiétudes sur la marchandisation du droit français

En amont de l’examen du projet de loi Macron, j’avais attiré l’attention du Ministre de l’Economie sur un risque important qui, à mon sens, était induit dans les dispositions relatives aux professions règlementées. En effet, je craignais que la loi n’induise une tendance à la marchandisation du droit français qui est, par tradition, très éloigné de l’approche anglo-saxonne. Or je suis convaincu que notre conception historique du droit garantit plus étroitement ses missions de service public que la tradition de “common law”.

L’un des éléments qui fonde la qualité de ce service rendu par les professions règlementées repose notamment sur la capacité de ces dernières à sécuriser juridiquement les actes et documents qu’elles produisent. Il semble ainsi difficile d’envisager de modifier la structuration de leur régime statutaire sans affaiblir la fiabilité de leurs interventions. En dehors de la fonctionnarisation de ces professions, ce qui apparaît inenvisageable, aucune solution ne présente la même légitimité que le modèle actuel.

Or la loi Macron amorce une logique de libéralisation, et la marchandisation de cette activité qui en résulterait ouvrirait la voie à une insécurité juridique conséquente et menacerait la protection des plus faibles.

C’est pourquoi j’ai défendu, en vain, des amendements en commission pour revenir sur cette décision. Cohérent avec mes positions, je défendrai ces mêmes amendements en séance, dès la semaine prochaine.

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posté le 01/22/15

Voeux chpa

L’Hôpital d’Aix dans l’attente de la décision de l’Etat

J’ai assisté, hier, à la cérémonie des vœux du Directeur de l’Hôpital d’Aix-Pertuis, Joël Bouffies, au personnel de l’établissement.

Après un émouvant hommage rendu par l’ensemble de la communauté hospitalière aux médecins et agents disparus cette année, le dossier de rénovation et d’extension de l’Hôpital a été abordé par la direction avec l’espoir qu’une décision positive soit rendue dès cette année.

En effet, ce dossier, que j’ai soutenu à l’Assemblée Nationale car indispensable à l’amélioration et l’élargissement de l’offre de soins disponible en pays d’Aix, est désormais en instruction devant le COPERMO (Comité Interministériel de Performance et de la Modernisation de l’Offre de Soins) qui devrait se prononcer en mars. J’ai de nouveau récemment indiqué à la Ministre de la Santé, Marisol Touraine, toute l’attention que j’y apportais, et mon souhait d’une validation nationale la plus rapide possible.

 

2015-01-20 13.10.28

 

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posté le 01/21/15

2015-01-19 11.11.06

Audience solennelle de rentrée du Tribunal de Grande Instance

J’étais ce matin dans les locaux du TGI avenue Pratesi pour l’audience de rentrée du Tribunal, sous la présidence de M. Michel Allaix.

Parmi les dossiers importants sur lesquels sont revenus les autorités judiciaires lors de cette audience, la question de la construction du Pôle Judiciaire a été évoquée, ainsi que les conséquences de la loi Macron sur le statut des avocats.

Sur le Pôle Judiciaire, j’avais publiquement déploré la décision du Ministère de reporter le projet, faute de financements. Vu l’urgence et la dégradation matérielle des locaux provisoires, il était nécessaire d’engager le plus vite possible cette opération qui traîne depuis plus de 10 ans. C’est pourquoi, avec le député Christian Kert, j’avais écrit à Manuel Valls pour lui demander de revenir sur cet arbitrage regrettable (cf ci dessous). De la même manière, j’ai apporté mon soutien à la décision votée à l’unanimité par le conseil municipal d’Aix d’autoriser la ville à étudier la possibilité de financer les travaux immédiatement à travers un emprunt exceptionnel remboursé ultérieurement par l’Etat. J’ai écrit à Christiane Taubira à ce sujet, pour que le Ministère puisse valider juridiquement cette solution, et je compte dès la semaine prochaine reposer une question orale au gouvernement sur ce sujet.

En ce qui concerne la réforme du statut des avocats, j’y reviendrai plus longuement dans un billet spécifique, où je ferai état de la discussion parlementaire, de mes inquiétudes concernant l’évolution de notre droit dans une direction plus “anglo-saxonne” favorable à la marchandisation des services publics, et du sort des amendements que j’ai défendus en commission pour éviter ces tendances.

 

Courrier Kert Ciot - Valls p1 Courrier Kert Ciot - Valls p2

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posté le 01/19/15